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Polices vaudoises: l'âge de raison?

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Ce matin, le Conseil d’Etat vaudois et les Communes vaudoises, via l’UCV (Union des communes vaudoises) et l’ADCV (Association des communes vaudoises), ont rendu public les résultats de leurs discussions relativement à l’organisation de la police sur le sol vaudois. D’ici fin décembre, les communes auront ainsi l’occasion de valider ou d’invalider l’accord négocié, sous la forme d’une convention. Si tel devait être le cas, le Conseil d’Etat vaudois ratifiera également cet accord et demandera, à fin janvier, au Grand Conseil vaudois de rejeter l’initiative d’Artagnan pour une police unique qui devrait être soumise aux citoyens vaudois au printemps 2009.

1. La nouvelle organisation policière au niveau communal

Au niveau de l’organisation policière, la convention prévoit les éléments principaux suivants.

En premier lieu, la convention s’appuie sur les compétences attribuées aux communes par la Constitution vaudoise et par la loi. Toutes les communes doivent pouvoir assurer au niveau communal les mêmes prestations et le citoyen doit pouvoir disposer d’un seul interlocuteur en cas de problème. Ainsi donc au niveau communal, les entités policières pourront enregistrer les plaintes alors que jusqu’à présent seule la gendarmerie cantonale disposait de cette compétence. Evidemment suivant les suites à donner à cette plainte, la plainte sera, comme aujourd’hui, transmise dans un deuxième temps à la police judiciaire.

Ce cadre impose un certain nombre de contraintes pour qu’une commune dispose de son propre corps de police. Principalement le corps de police doit être en service 24h/24h et 7 jours sur 7. Actuellement, seules un certain nombre de communes assurent un tel service. Qu’en sera-t-il donc pour les autres? Trois solutions s’offrent aux communes:

- elles complètent leur corps de police pour assurer un 24/24 7 jours sur 7 et engagent donc des moyens financiers supplémentaires;

- elles mettent sur pied ou rejoignent une association intercommunale disposant d’un corps de police répondant aux exigences fixées;

- elles confient l’exercice de ces tâches à la police cantonale.

2. Financement des tâches policières communales.

Au niveau du financement des tâches policières communales, l’accord signé est une première au niveau du canton de Vaud. En effet, le dispositif prévoit un basculement de 2 points d’impôt du canton vers les communes dès le 1er janvier 2011. Les communes disposeront ainsi de 2 points d’impôts pour financer leur sécurité soit pour financer un corps de police municipal ou intercommunal soit pour financer les prestations fournies par la police cantonale.

Dans tous les cas, le montant facturé par le canton relativement aux prestations de base (appelée socle) ne pourra être supérieur au montant des 2 points d’impôts d’une commune.

D’autre part, les communes peuvent demander à la police cantonale d’assurer des prestations supplémentaires en matière de sécurité qui feront l’objet d’un contrat de prestation et qui seront facturées en sus.

3. Compétences cantonales en matière de sécurité

Bien évidemment la police cantonale conserve ses prérogatives en matière de sécurité. De plus, pour assurer la coordination des opérations de nature cantonale ou régionale, dispenser des recommandations et en assurer leur application, deux organes de pilotages sont mis en place au niveau politique et au niveau opérationnel.

Au niveau politique, un Conseil cantonal de sécurité est institué composé du Chef-fe de département en charge de la sécurité, du Conseiller municipal en charge de la police lausannoise, d’un Conseiller municipal désigné par la CDPMV (Conférence des Directeurs des Polices Municipales Vaudoises) et d’un Conseiller municipal émanant d’une commune ne disposant pas d’un corps de police.

Les décisions de ce Conseil cantonal de sécurité sont prises par consensus. En cas de désaccord, le/la Chef-fe de Département tranche.

Au niveau opérationnel, une Direction opérationnelle est mise sur pied composée du Commandant de la Police cantonale, du Commandant de la Police lausannoise et d’un Commandant de police municipale/intercommunale. Le Commandant de la gendarmerie et le/la Chef-fe de la police de sûreté assistent aux séances avec voix consultative.

Comme pour le Conseil cantonal de sécurité, les décisions sont prises par consensus et le Commandant de la police cantonale tranche en cas de désaccord.

4. Harmonisation des statuts policiers

L’harmonisation des statuts policiers est envisagée dans un délai de 5 à 10 ans et poursuit le but de supprimer la concurrence existant actuellement entre les corps de police. A terme, une unification des statuts est envisagée.

Mon commentaire:

Cet accord pourrait laisser croire à première vue que c’est le statu quo qui est instauré par cette convention. Rien ne saurait plus faux.

Premièrement, si les communes veulent conserver leur corps de police municipale, elles doivent prendre les mesures nécessaires pour assurer la même prestation de base sur tout le canton à chacun-e à toute heure du jour ou de la nuit. Si les communes ne souhaitent pas le faire, elles doivent la financer par un autre biais (association intercommunale, police cantonale). C’est la sécurité de proximité de tous les citoyens de ce canton qui sera ainsi assurée sur tout le canton. Ainsi l’autonomie communale en matière de sécurité est un droit impliquant aussi des obligations.

D’autre part, tant le Conseil cantonal de sécurité que la Direction opérationnelle cantonale forment des éléments nouveaux, voire novateurs, au niveau vaudois. Elles instaurent un véritable partenariat et une coordination renforcée pour les objets cantonaux ou régionaux.

Par ailleurs, tant la plate-forme canton commune que la création du Conseil cantonal de Sécurité mettent fin au mélange des genres avec une claire primauté du politique sur les acteurs chargés de l’application des axes et décisions prises par celui-ci. Ces dernières années certaines instances policière ou membres des corps de police ont eu tendance à l’oublier. Cela fait partie des éléments ayant causé l’échec du projet de Police 2000.

De plus, le cadre financier instaure une nouvelle ère dans les relations entre le canton et les communes plus participative et partenariale qu’auparavant. Ce cadre financier est également supportable pour l’ensemble des communes alors que la réforme Police 2000 a également butté sur l’écueil du prix à payer par les communes, estimé alors entre 3 et 6 points d’impôt transférés des communes au canton.

Enfin, cet accord est équilibré, car chacun des partenaires a dû faire des concessions. Aucun triomphalisme n’est de mise pour l’un ou l’autre des partenaires, mais seulement le fait d’avoir su tenir compte de la situation existante pour l’améliorer au bénéfice de tous les habitants de ce canton.

Annexe: le protocle d’accord (.pdf, 96 ko)

Si vous avez manqué le début:

Quelle police pour les Vaudois-e-s?

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Article paru préalablement le 10 juin 2008 dans Domaine Public (n° 1783 - Permalien).
Cet article fait le point sur la négociation canton – communes, entre initiative d’Artagnan et motion Aubert.
Après treize ans d’un processus de réflexion amorcé en 1993, le projet de réforme des polices vaudoises, intitulé Police 2000, fut enterré en septembre 2007 par une commission du Grand Conseil. Depuis janvier 2007, deux conceptions et orientations s’affrontent sur le terrain politique:
  • Début 2007, les gendarmes lancent une initiative populaire dite Initiative d’Artagnan qui aboutira et qui, formulée en termes généraux, demande l’unification des polices municipales et cantonale.
  • A fin janvier 2007, le Grand Conseil vaudois accepte et transmet au Conseil d’Etat la motion de la socialiste Josiane Aubert, appuyée par 10 autres députés tous partis confondus, demandant une police coordonnée, avec à terme une harmonisation des commandements, une unification des statuts et le maintien des compétences policières des autorités des agglomérations et des grandes communes.

Jusqu’à récemment, le bras de fer semblait programmé entre le canton et les communes puisque le Conseil d’Etat ne comptait pas opposer de contre-projet direct à l’Initiative d’Artagnan. Cependant, début mai 2008, à l’initiative de Philippe Leuba et de Jacqueline de Quattro, le Conseil d’Etat entrouvrait la fenêtre des négociations et une sortie par le haut en proposant que le premier thème abordé par la nouvelle plate-forme de discussion canton-communes soit celui de l’organisation policière cantonale. En cas de protocole d’accord entre les cantons et les communes, celui-ci servirait d’une part de réponse à la motion Aubert et, d’autre part, de contre-projet indirect à l’initiative des gendarmes.

Quelles sont maintenant les chances de parvenir dans un délai extrêmement bref — la fin de l’été 2008 — à un protocole d’accord? Et pour quels enjeux?

D’une part, le Conseil d’Etat tient à un commandement unique ou unifié de la police vaudoise. Celui-ci existe de facto, mais il lui manque les outils d’une véritable concertation entre les différentes organisations policières du canton. L’exemple de l’Eurofoot et de son état-major de coordination regroupant des représentants de la police cantonale et des polices municipales pourrait être institutionnalisé en guise de réponse à ce souci légitime du Conseil d’Etat. Bien entendu un tel état-major serait placé sous la direction du commandant de la police cantonale.

D’autre part, les communes tiennent à pouvoir exercer leurs prérogatives en terme de sécurité découlant de la Constitution vaudoise. Pour ce faire, il est indispensable que l’état-major opérationnel soit subordonné à un état-major politique composé de représentants cantonaux et communaux. Par ailleurs les autorités communales doivent conserver leurs prérogatives d’engagement relevant de la police de proximité (police urbaine). En effet, il est indispensable d’éviter l’éviction des responsables communaux par la police cantonale et l’aspiration systématique des forces policières en faveur des tâches cantonales. Si cette évolution permettrait de suppléer le manque d’effectifs de la gendarmerie, elle se ferait au détriment des tâches de police de proximité, comme cela a été vécu dans les zones pilotes urbaines du processus de Police 2000.

Mais le maintien de corps de polices municipaux ou régionaux, sous le contrôle direct des autorités communales, nécessite qu’ils soient de taille suffisante pour assurer un service 24h/24h à la population et qu’ils fournissent des prestations identiques aux citoyens pour éviter que ces derniers soit ballottés d’un corps de police à l’autre. Or, aujourd’hui, les corps municipaux sont colloqués dans cinq catégories différentes d’autorisation d’exercer. Une harmonisation de ces autorisations va donc de pair avec la réforme ainsi que le regroupement le cas échéant des corps de police municipaux à l’instar de ce qui s’est passé sur la Riviera vaudoise et dans l’Ouest lausannois. Au final, les autorités communales auraient le choix entre disposer d’une police de proximité en mesure d’assurer du 24h/24h, passer par une association de communes ou passer un contrat de prestation soit avec une commune voisine, soit avec la police cantonale. Au terme de ce processus, toutes les communes vaudoises devraient assurer les prestations d’une police de proximité, ce qui n’est pas le cas actuellement.

Actuellement, les négociations canton – communes semblent se dérouler de manière positive. Le fait que le politique ait repris clairement la main est également un point positif. Il devrait permettre des avancées concernant les questions du commandement unifié et du maintien dans une forme renouvelée des corps de police municipaux ou régionaux, basés sur des prestations 24h/24h et l’harmonisation des autorisations d’exercer. Ce dernier aspect aurait aussi le mérite de régler la question du financement qui reposerait dorénavant sur chaque commune selon le choix effectué. Par contre, il apparaît peu probable qu’un accord sur le statut unifié des policiers et la caisse de pensions puisse être trouvé d’ici l’échéance de fin août. Et reste la question du manque d’effectifs de la gendarmerie cantonale, l’une des principales raisons du malaise qui a conduit les gendarmes à déposer leur initiative.
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La Réforme policière vue par le canton
La police de proximité vue par la Conférence des Directeur des polices municipales vaudoises (CDPMV)